55e législature - 3e session
no. 62Loi modifiant la Loi sur les municipalités
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
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Mike MURPHY, c.r.
- Parti libéral
- Moncton-Nord
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |
Historique
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Referred to Law Amendments.
(en)
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